Ensemble, mobilisons nos énergies

Lois sur l'énergie

Le paysage énergétique français connaît depuis 2000 de profonds bouleversements. La directive européenne sur la libéralisation du marché de l'électricité a pour objectif de mettre en place, comme pour les autres biens et services circulant en Europe, un grand marché intérieur de l'électricité.

La loi du 10 février 2000

La loi du 10 février 2000

Qui amorce la libéralisation du secteur électrique confirme que les ELD peuvent continuer à distribuer de l'électricité et à en produire. Elle désigne comme gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité EDF et, dans leur zone de desserte exclusive, les ELD.

Toutefois, lorsque le réseau de distribution dessert plus de 100 000 clients, l'activité de distribution doit être indépendante - au plan de l'organisation et de la décision - des autres activités (production, commercialisation) exercées par EDF ou l'ELD.

 

La loi du 9 août 2004

La loi du 9 août 2004

Relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières prévoit donc un assouplissement de leur fonctionnement et des limites territoriales auxquelles elles étaient assujetties, avec la possibilité :

  • de constituer des GIE ou de participer à des GIE avec EDF
  • de fusionner au sein d'une régie, d'une société d'économie mixte ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE), même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes
  • d'entrer dans le capital de sociétés commerciales à laquelle elles transfèrent l'ensemble des contrats de fourniture.

Cette loi prévoit par ailleurs une séparation juridique entre les activités de transport d'une part (exercées uniquement par RTE), et les activités de production et de fourniture d'électricité d'autre part (exercées par plusieurs opérateurs).

 

La loi du 7 décembre 2010 (Loi NOME)

La loi du 7 décembre 2010 (Loi NOME)

qui précise :

  • L’accès à l’ARENH
  • Les nouveaux principes de construction des TRV (tarif réglementé de vente) et du TC (tarif de cession)
  • Disparition des Tarifs Verts et Jaunes au 31/12/2015
  • Rôle de la CRE en matière de fixation des prix de vente de l’électricité.

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