Conseil Supérieur de l'Energie
l'ensemble des actes réglementaires émanant de l'État intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz
les décrets et arrêtés réglementaires fixant les orientations de la politique énergétique.
La loi du 14 juillet 2005 a créé le CSE, Conseil Supérieur de l’Energie qui remplace le Conseil supérieur de l’électricité et du gaz.
Le Conseil Supérieur de l'Energie est consulté sur :
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Le Conseil Supérieur de l'Energie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.
Il est composé de :
• Membres du Parlement
• Représentants des ministères concernés
• Représentants des collectivités territoriales
• Représentants des consommateurs d'énergie ainsi que
d'associations agréées pour la protection de l'environnement
• Représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier,
pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
• Représentants du personnel des industries électriques et gazières.
Le Conseil Supérieur de l’Energie a tenu sa première réunion le mardi 13 juin 2006.
