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Cette loi prévoit par ailleurs une séparation juridique entre les activités de transport d'une part (exercées uniquement parte), et les activités de production et de fourniture d'électricité d'autre part (exercées par plusieurs opérateurs). La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie définissant les dispositions relatives à la distribution du gaz et de l'électricité, aux contrats de fourniture d'électricité et de gaz et au volet social du secteur des Industries Electriques et Gazières (IEG). • La loi du 10 février 2000 qui amorce la libéralisation du secteur électrique confirme que les ELD peuvent continuer à distribuer de l'électricité et à en produire. Elle désigne comme gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité EDF et, dans leur zone de desserte exclusive, les ELD. Toutefois, lorsque le réseau de distribution dessert plus de 100 000 clients, l'activité de distribution doit être indépendante - au plan de l'organisation et de la décision - des autres activités (production, commercialisation) exercées par EDF ou l'ELD. . La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières prévoit donc un assouplissement de leur fonctionnement et des limites territoriales auxquelles elles étaient assujetties, avec la possibilité : - de constituer des GIE ou de participer à des GIE avec EDF - de fusionner au sein d'une régie, d'une société d'économie mixte ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE), même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes - d'entrer dans le capital de sociétés commerciales à laquelle elles transfèrent l'ensemble des contrats de fourniture. Le paysage énergétique français connaît depuis 2000 de profonds bouleversements. La directive européenne sur la libéralisation du marché de l'électricité a pour objectif de mettre en place, comme pour les autres biens et services circulant en Europe, un grand marché intérieur de l'électricité. Le devenir de nos entreprises locales d’énergie est encadré par les textes suivants : • . |