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Courrier aux producteurs contrats s6 et s10

Dans le cadre de la révision des tarifs d’achat applicables à certaines installations PV en OA, prévue par la loi finances pour 2021, la DGEC nous envoie une note d’instruction demandant aux acheteurs obligés de contacter par lettre recommandée avec avis de réception les producteurs d’installations de plus de 250kWc au 7 novembre 2020 bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B. L’objectif étant de vérifier, obtenir et communiquer certaines informations à ces producteurs, cela en vue d’un retour à l’administration par les ELD le 15 septembre au plus tard.
 
Vous trouverez le modèle de courrier aux producteurs version ELD. EDF compte également envoyer le courrier par mail aux producteurs ayant une adresse mail connue (pour faciliter les réponses des producteurs par mail, vous trouverez le doc Excel ici). EDF transmettra à la CRE les données à caractère personnel (nom, tél, mail) à compter de l’entrée en vigueur d’un dispositif réglementaire prévoyant cette transmission (le futur décret relatif à la révision des tarifs S06-S10 devrait couvrir ce point).
 
•    Les envois doivent être effectués en courrier recommandé avec avis de réception
•    Vous pouvez adresser les éléments à :
      -   contratspv.2006-2010@developpement-durable.gouv.fr (adresse pour la DGEC)
      -   revision.photovoltaique@cre.fr (adresse pour la CRE)
•    Les tableaux S06 et S10 dans le corps du courrier et dans le doc Excel (comportant les informations contractuelles et les autres informations/contacts) doivent être remplis avec les données dont vous disposez pour chacun des contrats concernés. 
 

Notes pratiques ELE

Note de synthèse sur les deux arrêtés du 26 octobre 2021 précisant les modalités d’application des dispositions de la loi de finance 2021 visant à réduire le poids de la bulle photovoltaïque constituée avant le moratoire de décembre 2010 - Octobre 2021

 

Note synthétique sur l’évolution des prix depuis ces dernières semaines - Octobre 2021

 

Note de synthèse Loi 2021-1104 climat et résilience - Septembre 2021

 

Note CAS-FACE aide pour l’électrification rurale - Septembre 2021

 

Schéma du paysage énergétique Français - Juin 2021

 

Note de synthèse délibération de la CRE sur les offres à tarification dynamique - Juin 2021

 

Note de synthèse CEE - Juin 2021

 

Note de synthèse sur le décret n°2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d’électricité qui modifie des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et applique des dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie-climat du 8 novembre 2019 relatives à la fourniture de secours et à la fourniture de dernier recours  - Mars 2021

 

Note sur l'évolution des CEE 4ème période 2018 à 2020 - Avril 2020

 

Note Synthèse ELE ordonnance de transposition Directive Européenne 944-2019 mars 2020

 

Note de synthèse ELE des projets de décret et d’arrêté C2E P5 - Février 2020

 

Note sur l'arrêté métrologie - Décembre 2020

 

Eléments de langage augmentation TLE - Décembre 2020

 

Note sur la loi ASAP : Accélération et Simplification de l'Action Publique - Décembre 2020

 

Note de synthèse sur le label Service France Garantie - Novembre 2020

 

Note sur le mécanisme de capacité  : guide complet du mécanisme pour les ELD producteur, fournisseur ou GRD - Octobre 2020

 

Annuaire des contacts ELD d'urgence exploitation - Octobre 2020

 

Note sur la collecte de données de l’article 23 - Septembre 2020

 

Note consultation Offres Liées - Transposition de la DUE 2019/944 - Août 2020

 

Note afficheurs déportés - Août 2020

 

Note labélisation des offres d’électricité verte - Juillet 2020

 

Décrets fixant la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone - Avril 2020

 

Ordonnances d'intérêt pour les ELD - Loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidemie de COVID - 29 avril 2020

 

Note inventaire détaillé et localisé des ouvrages des ELD - Mars 2020

 

Réforme des TRV électricité - Février 2020