Application TRVE SCI/Propriétaires non occupants

REPONSE

Pour répondre à ta question concernant l'application des TRVE, et après avoir consulté les pratiques d'EDF à ce sujet :
- Les SCI sont éligibles aux tarifs non-résidentiels.
- Les propriétaires non-occupants sont éligibles au tarif résidentiel.

FAQ

Rattrapage abonnement 20 %

REPONSE

Pour ce qui est du rattrapage de la TVA pour les clients ayant payé plusieurs mois d'avances, j'ai pu obtenir des précisions sur les pratiques mises en place par une autre ELD, qui sont également dans cette situation. 
De leur côté, ils choisissent de corriger la TVA directement dans la facture suivante du client. Concrètement, ils remboursent la partie de l’abonnement facturée avec un taux de 5,5 % pour la période postérieure au 1er août, puis ils le refacturent avec le taux à 20 %, sans changer le prix hors taxe.  
 
Ils n'ont cependant pas réalisé cet exercice sur la CTA puisque qu'ils prennent les dates à partir des flux GRD et c’était techniquement très compliqué. 
 
Ci-dessous les captures d'écrans transmis.  
 

FAQ Fiscalité